URL:     https://linuxfr.org/news/contribuez-a-la-consultation-ouverte-sur-la-politique-de-la-donnee-et-des-codes-sources-de-l-etat
Title:   Contribuez à la consultation ouverte sur la politique de la donnée et des codes sources de l’État
Authors: Stefane Fermigier
         Davy Defaud, Xavier Teyssier et bubar
Date:    2020-11-01T13:03:04+01:00
License: CC By-SA
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Score:   4


Dans le cadre de la [mission parlementaire](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042025804/) démarrée en juin 2020 par le député Éric Bothorel ayant pour objet la politique de la donnée et des codes sources, une consultation est ouverte jusqu’au **9 novembre**. La consultation vise à récolter des avis sur les freins actuels à l’ouverture des données, des codes sources et des données d’intérêt général, et les solutions à mettre en œuvre pour libérer le potentiel de la donnée et des codes pour la société et l’économie française.


Le CNLL a rédigé [plusieurs propositions](https://www.mission-open-data.fr/profiles/cnll/activity), notamment un constat et une solution :
    
- [constat : l’article 16 de la Loi République Numérique n’est pas appliqué](https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/2/proposals/62), c’est l’article qui prévoit un « encouragement à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d’information » ;
- [solution : créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’État (*OSPO — open source programme office*)](https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/2/proposals/67) : pour assurer le « SAV » de l’article 16 de la loi Lemaire, il faut une organisation dédiée, avec un mandat stratégique clair (à l’instar de ce que la Commission européenne a décidé récemment dans  [sa stratégie open source 2020-2023](https://cnll.fr/news/nouvelle-strategie-commission-europeenne-logiciel-libre/)) et composée de personnes compétentes et motivées.


Vous êtes donc invités à participer, à voter pour les propositions du CNLL si elles vous semblent opportunes (ou pour d’autres, ou de rédiger vos propres propositions), afin de mettre le sujet du logiciel libre au cœur de cette mission.

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[Les propositions du CNLL](https://www.mission-open-data.fr/profiles/cnll/activity)
[Audition du CNLL par la mission parlementaire](https://cnll.fr/news/audition-mission-bothorel-ouverture-codes-donnees-etat/)
[La stratégie open source de la Commission européenne](https://linuxfr.org/news/la-commission-europeenne-devoile-sa-strategie-sur-le-logiciel-libre-pour-2020-2023)
[Commentaires d’Axelle Lemaire sur son projet de loi (2015)](https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-le-grand-entretien/20151106.RUE1228/axelle-lemaire-sur-la-loi-numerique-je-n-aurais-pas-pu-faire-une-loi-de-droite.html)
[Le CNLL réaffirme son engagement pour une priorité au logiciel libre dans la loi française (2016)](https://cnll.fr/news/pjln-priorite-logiciel-libre/)
[Does Your Organization Need an Open Source Program Office?](https://thenewstack.io/does-your-organization-need-an-open-source-program-office/)

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