URL:     https://linuxfr.org/news/consultation-publique-sur-le-projet-de-decret-d-application-de-la-loi-sur-le-controle-parental
Title:   Consultation publique sur le projet de décret d'application de la loi sur le contrôle parental
Authors: Etienne Gonnu
         Ysabeau
Date:    2022-09-14T16:52:24+02:00
License: CC By-SA
Tags:    controle_parental
Score:   4


Une consultation publique est ouverte, pour permettre aux intéressés de commenter le
projet de décret à la loi « visant à encourager l’usage du contrôle parental ». [Voir le site de la consultation](https://www.entreprises.gouv.fr/fr/consultations-publiques/consultation-publique-renforcement-du-controle-parental-sur-acces-internet)


Pour participer il suffit d’écrire à l’adresse consultation-controle.parental [@] finances.gouv.fr



Clôture le 6 octobre 2022.



## Un peu de contexte :



Début 2022, l’April s’était mobilisé sur une proposition de loi portant sur le contrôle parental dont la rédaction initiale laissait craindre comme potentiel effet de bord l’interdiction de la vente d’ordinateur sans système d’exploitation. [Heureusement, la version finalement adoptée exclue explicitement ces derniers](https://www.april.org/proposition-de-loi-sur-le-controle-parental-la-vente-d-equipements-sans-systeme-d-exploitation-hors). La prochaine étape dans la mise en place de ce dispositif, qui consiste donc à imposer la pré-installation d’un logiciel de contrôle parental, est la rédaction du décret d’application, sur lequel porte justement la consultation ouverte par le ministère de l’Économie.


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[La consultation publique](https://www.entreprises.gouv.fr/fr/consultations-publiques/consultation-publique-renforcement-du-controle-parental-sur-acces-internet)
[Projet de décret (PDF)](https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/numerique/consultations-publiques/Projet%20de%20D%C3%A9cret%20en%20Conseil%20d%E2%80%99Etat.pdf)
[Notice de la consultation (PDF)](https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/numerique/consultations-publiques/Notice%20consultation%20publique%20DCE.pdf)

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